La loi sur les marchés numériques (DMA) est une législation importante introduite par l'Union européenne (UE) pour réglementer les grandes plateformes numériques, également appelées "gatekeepers". Son principal objectif est d'établir des conditions de concurrence équitables dans l'économie numérique au sein de l'UE, en imposant des restrictions à la domination du marché par les grandes entreprises technologiques. Elle couvre huit services de plateforme essentiels, dont les moteurs de recherche en ligne et les réseaux sociaux. La DMA impose à ces gardiens des obligations spécifiques en matière de protection des données et de protection des utilisateurs, assorties d'amendes substantielles en cas de non-respect. La loi a été proposée en 2020 et adoptée en 2022, avec des dispositions clés axées sur les données interopérabilité[1]La Commission a pour mission de veiller au respect du droit de la concurrence, à la portabilité et à l'accessibilité des produits et services. Son cadre d'application comprend l'examen minutieux des pratiques commerciales, la garantie d'un classement équitable et l'examen des violations potentielles du droit de la concurrence.
Loi sur les marchés numériques Règlement 2022 (UE) 2022/1925 ("DMA"), est une Règlement de l'UE qui vise à faire de la économie numérique plus équitable et plus contestable. Le règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et est devenu applicable, pour l'essentiel, le 2 mai 2023.
| Règlement de l'Union européenne | |
| Texte avec EEE pertinence | |
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| Titre | Règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique |
|---|---|
| Fabriqué par | Parlement européen et Conseil de l'Union européenne |
| Fabriqué sous | Article 114 de la TFUE |
| Journal référence | JO L 265 du 12.10.2022, p. 1-66 |
| L'histoire | |
| Vote du Parlement européen | 5 juillet 2022 |
| Vote du Conseil | 18 juillet 2022 |
| Date de réalisation | 14 septembre 2022 |
| Textes préparatoires | |
| La Commission proposition | COM/nce à nouveau, 2020/842 final |
| Autres législations | |
| Modifications | Directive (UE) 2019/1937 Directive (UE) 2020/1828 |
| Législation actuelle | |
La DMA vise à garantir un niveau de concurrence plus élevé sur les marchés numériques européens en empêchant les grandes entreprises d'abuser de leur pouvoir de marché et en permettant à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché. L'objectif de la DMA est de garantir un niveau de concurrence plus élevé sur les marchés numériques européens. règlement vise les plus grands plates-formes numériques opérant dans l'Union européenne. Elles sont également appelées "gatekeepers" en raison de leur position "durable" sur le marché dans certains secteurs numériques et parce qu'elles répondent également à certains critères liés au nombre d'utilisateurs, à leur chiffre d'affaires ou à leur capitalisation. Vingt-deux services répartis entre six entreprises (considérées comme des "gatekeepers") - Alphabet, Amazon, Pomme, ByteDance, Métaet Microsoft - ont été identifiés comme des "services de plateforme de base" par l'UE en septembre 2023. Ces entreprises avaient jusqu'au 6 mars 2024 pour se conformer à toutes les dispositions de la loi.
La liste des obligations comprend l'interdiction de combiner des données collectées par deux services différents appartenant à la même entreprise (par exemple, dans le cas de Meta, son réseau social Facebook et sa plateforme de communication WhatsApp) ; des dispositions pour la protection des utilisateurs professionnels des plateformes (y compris les annonceurs et les éditeurs) ; des instruments juridiques contre les méthodes d'autoréférencement utilisées par les plateformes pour promouvoir leurs propres produits (par exemple, des résultats préférentiels pour les produits ou services de Google lors de l'utilisation de Recherche Google) ; des dispositions concernant la pré-installation de certains services (par ex, Android) ; dispositions relatives aux regroupement et des dispositions visant à garantir l'efficacité de l'action de l'Union européenne. interopérabilité, portabilitéet l'accès aux données pour les entreprises et les utilisateurs finaux des plateformes. La non-conformité peut entraîner des sanctions, y compris des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires mondial.
Selon la Commission européenne, l'objectif principal de ce règlement est de réguler le comportement des entreprises dites "Big Tech" au sein du marché unique européen et au-delà. La Commission vise à garantir un niveau de concurrence équitable ("level playing field") sur les marchés numériques européens hautement concentrés, qui sont souvent caractérisés par une configuration "winner takes all" (le gagnant prend tout).
La DMA couvre huit secteurs différents, qu'elle désigne sous le nom de "Core Platforms Services" (CPS). En raison de la présence de "gatekeepers" qui, dans une certaine mesure, affectent la contestabilité du marché, les CPS sont considérés comme problématiques par la Commission européenne :
- les moteurs de recherche en ligne (par exemple Recherche Google);
- les services d'intermédiation en ligne (par exemple Google Play Store, App Store d'Apple);
- les réseaux sociaux (par exemple Facebook);
- les plateformes de partage de vidéos (par exemple YouTube);
- les plates-formes de communication (par exemple WhatsApp, Gmail);
- les services de publicité (par exemple Annonces Google);
- les systèmes d'exploitation (par exemple Android, iOS);
- les services en nuage (par exemple Amazon Web Services).
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